Intervention de Laurianne Rossi

J'apporte juste une précision : l'amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi ne prévoit pas l'envoi systématique desdites pièces justificatives au locataire puisqu'il prévoit qu'elles ne lui sont communiquées que « [… ] lorsque celui-ci en fait la demande ». Cette possibilité n'est pas explicitement prévue par la loi.