Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Cet amendement a très simplement pour objet de permettre la mise en oeuvre de l'action de groupe pour la réparation des préjudices subis par les locataires.
