Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 48. Le loyer de référence est en effet une bonne chose pour le locataire qui peut ainsi avoir une indication relative au montant qu'il lui est demandé de payer. Il serait donc dommageable de supprimer cette mention.

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