Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 12, qui abroge une autre des dispositions de la loi ALUR visant à faire baisser les loyers jugés excessifs.

Je vous rappelle de quoi il s'agit : jusqu'à présent, lors du renouvellement d'un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait engager un recours en diminution de loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation.

Ce dispositif est supprimé par l'alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer, alors que le marché est déficient dans ces zones où l'offre est largement inférieure à la demande. Nous ne voyons pas quel avantage cette mesure apporterait pour le locataire. Nous vous proposons donc de supprimer l'alinéa.