Intervention de Robin Reda

Il ne s'agissait pas d'une attaque personnelle. Ce que je voulais dire, c'est qu'on associe très étroitement le dispositif de l'encadrement des loyers à la loi ALUR et à l'ancienne ministre du logement.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, alors que dans ce projet de loi, vous affirmez l'importance du choc d'offre, en particulier de l'offre locative, je ne suis pas sûr que vous envoyiez un très bon signal en reprenant le dispositif d'encadrement des loyers.

L'État a perdu devant le tribunal administratif au sujet de l'encadrement des loyers dans les villes de Paris et de Lille. Le contournement que vous essayez de faire, avec une grande habileté législative, en mettant la décision entre les mains des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou du moins entre les mains des autorités compétentes en matière de logement, ne réglera pas le problème de fond, qui est le poids que fait peser le dispositif même de l'encadrement des loyers sur l'offre locative dans les agglomérations en tension.

Qu'il y ait un problème de tension locative dans les grandes agglomérations, en région parisienne ou ailleurs, nous ne le nions pas : c'est un fait. En revanche, comment ne pas voir que l'encadrement des loyers, à travers le signal qu'il constitue, provoque l'écoeurement d'un certain nombre de nos concitoyens qui voudraient faire de l'investissement locatif ? Comment ne pas voir le vide abyssal de l'étude d'impact qui nous est présentée et qui ne donne pas la réalité des chiffres s'agissant des résultats que pourrait produire l'encadrement des loyers dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas voir que si l'encadrement a peut-être permis d'encadrer le sursaut des loyers à la location – alors qu'à Paris, il pouvait arriver que le loyer s'accrût de 10 % en cas de relocation d'un bien, l'augmentation est aujourd'hui limitée à environ 1 % – , on observe en contrepartie une contrition de l'offre locative dans les agglomérations tendues, du fait d'une réduction de plus en plus forte du parc de logements offert à nos concitoyens, en particulier à ceux des classes moyennes, qui cherchent à se loger dans le parc privé, puisqu'ils ne peuvent ni acheter ni accéder au logement social ?

Cette mesure a tout de la fausse bonne idée. C'est pourquoi nous vous demandons, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs de la majorité, de renoncer à réintroduire l'encadrement des loyers, sous quelque forme que ce soit, dans le projet de loi.