Intervention de Jacques Mézard

Quand, dans les territoires où l'encadrement des loyers pouvait être mis en application, une collectivité territoriale créait un observatoire, cela entraînait automatiquement la mise en oeuvre de la procédure d'encadrement des loyers, ce qui fait que les collectivités qui ne voulaient pas nécessairement s'engager dans cette voie n'ont rien fait.

Dans la pratique, seules deux collectivités ont lancé le processus : Lille et Paris. Une autre ville, Grenoble, a décidé de le faire. À Lille comme à Paris, des recours ont été déposés contre les arrêtés fixant les plafonds de loyer, conduisant à leur annulation. J'ai consulté Mme la maire de Lille et Mme la maire de Paris pour savoir si elles souhaitaient que l'État, qui a la responsabilité de ces arrêtés, fasse appel des décisions des tribunaux administratifs – il me semblait normal de leur poser cette question, car ces décisions de justice affectent leurs territoires.

Les deux m'ont indiqué qu'elles souhaitaient que la procédure se poursuive. J'ai donc relevé appel, au nom de l'État, contre les décisions d'annulation, ce qui me paraît conforme non seulement à la courtoisie mais aussi à la logique. Étant donné que ces mesures récentes n'ont été mises en application que pendant très peu de temps, on ne peut prouver qu'elles aient eu un effet positif – ni négatif, du reste : nous avons trop peu de recul pour nous prononcer.

Nous avons décidé d'instituer un dispositif expérimental déconnectant la création de l'observatoire local des loyers de la décision d'encadrement des loyers, qui ne serait mis en place que si les intercommunalités le souhaitent. On nous demande souvent, à juste titre, dans cette assemblée, de faire confiance aux collectivités : c'est ce que nous faisons par ce dispositif expérimental d'une durée de cinq ans, qui sera mis en place à la demande des collectivités locales.

Nous avons tiré les leçons de l'expérience, nous avons pris en compte les problèmes rencontrés lors de l'application de la loi ALUR, pour concevoir une mesure pragmatique qui permettra aux collectivités, dans les cinq années à venir, de constater si l'encadrement des loyers a vraiment un impact positif.