Intervention de Jacques Mézard

Nous savons tous que le sujet est important. Dans certains secteurs, en effet, le déséquilibre entre l'offre et la demande entraîne des abus : c'est une réalité incontestable. Un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se loger en raison de la hausse des loyers, mais celle-ci est la conséquence d'un système global : c'est donc par une série de mesures que nous pourrons, au fil des mois et des années, diminuer ce déséquilibre.

Monsieur Letchimy, pour vous répondre, sachez que si j'ai relevé appel des jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Paris, c'est pour faire respecter les décisions prises par ces deux collectivités. Je considère que c'est normal, car je ne remets pas en cause ce qui a été fait par la loi ALUR. En tant que parlementaire, j'ai contesté certaines de ses dispositions, et j'en ai soutenu d'autres.

Je vous fais remarquer, à ce propos, que j'ai été le rapporteur au Sénat des dispositions relatives à la garantie universelle des loyers – et je les ai fait adopter. Et c'est le même Gouvernement qui les avait présentées, qui les a ensuite mises en pièces – pour des raisons que je peux comprendre, mais sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Par cet article, nous proposons une expérimentation qui permettra de faire le bilan de ce dispositif, sur une durée de cinq ans – soit plus que le temps de mandat qu'il reste à cette majorité. Ainsi l'on pourra connaître son impact réel sur les zones très tendues. Nous laissons les collectivités libres de s'engager – ou de ne pas s'engager – dans ce processus. Par ailleurs, nous déconnectons la décision de créer un observatoire des loyers de celle d'instituer un encadrement des loyers – nous avons en effet constaté qu'il y avait là un élément de blocage. C'est en cela, monsieur Bazin, que notre proposition est pragmatique.