Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR marchait – si vous me permettez ce jeu de mots – à allure réduite. Avec cet article, il fera carrément marche arrière : c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Jusqu'à l'adoption de la loi ALUR, les loyers ont augmenté de 60 % en dix-sept ans, alors que le logement représente en moyenne 23 % des dépenses des ménages, contre 10 % dans les années 60. Cette augmentation considérable est d'autant plus importante pour les personnes disposant de revenus modestes et logées dans le parc privé, notamment dans les centres-villes et les périphéries urbaines les plus proches des centres-villes. D'où vient cette hausse ?

C'est l'application de la loi de la rareté, la demande étant supérieure à l'offre. Certains diront que c'est parce qu'on ne construit pas assez, ou parce que les propriétaires n'y trouvent pas leur compte. Je pense plutôt, pour ma part, que la hausse des loyers est l'effet de la spéculation et du manque de logements sociaux, surtout dans les centres-villes. Certaines personnes qui pourraient aller dans des logements sociaux se retrouvent contraintes de louer un logement privé, et subissent la pression des prix – nous en revenons par là à la question des logements sociaux. Quoi qu'il en soit, la loi ALUR marquait un progrès ; sans encadrer les loyers de manière trop administrative – c'est le moins qu'on puisse dire – elle permettait de les contenir en dessous d'un montant égal à 120 % du loyer médian de la zone.

L'article 49 nous gêne en ce qu'il transforme ce mécanisme pérenne en expérimentation d'une durée de cinq ans, alors que le problème de la hausse des loyers reste prégnant. Pourquoi une telle durée ?

Au bout de cinq ans, l'encadrement des loyers aura-t-il disparu ? Non, bien évidemment. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à revenir sur cette durée, prévoit qu'au bout de quatre ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le dispositif.

Le second problème de l'encadrement prévu par le projet de loi réside dans son caractère facultatif. Ce n'est plus l'État qui fixera les territoires sur lesquels cette loi s'appliquera, puisque le texte prévoit que la décision sera à nouveau prise par les collectivités. Parce que nous pensons que l'État doit continuer à fixer les endroits où l'encadrement des loyers est nécessaire, notre amendement vise à revenir sur ce dispositif.

J'espère que les amendements que nous présentons seront de nature à atténuer les effets de ce recul par rapport à la loi ALUR. S'ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l'article.