L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH.
Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.