Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Même avis. Je vous demande de retirer votre amendement, madame la députée, car il est satisfait. Je peux le redire ici de manière claire : ces logements ne sont absolument pas visés par le texte de l'article 49. Nous l'indiquons dans l'exposé des motifs, et aucune disposition légale ne permettrait de les intégrer au dispositif. Je confirme donc qu'à notre avis, votre amendement est satisfait.
