Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Il vaudrait mieux prendre le problème en amont. Pour éviter qu'une affaire soit soumise au juge, avec toutes les difficultés que connaissent les locataires pour aller devant la justice, une personne neutre pourrait décider de l'opportunité d'un complément de loyer, éventuellement à la demande du bailleur. Vous le voyez, madame la rapporteure, il est évident que cette décision fait apparaître un déséquilibre total entre le bailleur et le locataire.

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