Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 50
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il revient au juge de déterminer le montant de l'indemnité due en cas d'incivilité ou de dégradation du logement, ainsi que les conditions de son versement. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
