Intervention de Jacques Mézard

Même avis. Vous l'aviez anticipé, monsieur Lurton, car vous connaissez la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel sur l'article 19 de la loi ALUR. Imposer un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur le fondement de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 serait vraiment contraire au principe de la propriété privée, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel. Nous entendons parfaitement les arguments que vous avez exposés concernant les difficultés pratiques que connaissent aujourd'hui des habitants qui habitent une copropriété à longueur d'année et voient changer considérablement le mode d'utilisation de leur immeuble. C'est une véritable difficulté. Mais votre disposition entraînerait des débats assez durs dans les assemblées générales, qui ne sont pas toujours faciles, et, comme vous le savez aussi, un nombre important de recours. Il faut donc réfléchir à d'autres dispositions.