Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne.

L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers et que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre, ainsi que d'autres obligations pour les communes ou les EPCI.

Si la commune ou l'EPCI n'a pas conclu ladite convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le représentant de l'État dans le département peut suspendre par arrêté, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance dont bénéficie la commune ou le groupement de communes. Il en résulterait d'évidentes difficultés.

Certes, l'article 47 de cette loi est tout à fait louable. Toutefois, pour établir un diagnostic de l'offre d'hébergement des employés saisonniers, ce qui est nécessaire pour élaborer la convention prévue, les communes concernées rencontrent de nombreuses difficultés. Le délai imparti est trop court.

Notre collègue se fait l'écho d'une demande des élus visant à le prolonger d'un an, afin que les communes soient en mesure de se conformer aux dispositions de la loi au lieu d'être pénalisées faute d'être prêtes dans le délai initialement imparti.