Intervention de Robin Reda

Cet amendement de Mme Louwagie vise à créer une convention signée par les collectivités territoriales, les organismes HLM et l'État dès lors qu'un organisme HLM est propriétaire d'au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l'EPCI concerné.

Il s'agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d'un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d'offres nouvelles, tant en maîtrise d'ouvrage directe qu'en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du patrimoine social – objectif assigné aux organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l'accession à la propriété, les projets d'amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement.

Je vous propose donc de profiter de ce moment d'unanimité et d'adopter l'amendement visant à créer une telle convention rassemblant les acteurs de la politique du logement, laquelle est par définition partenariale.