Intervention de Marietta Karamanli

Je voudrais insister sur cet article, messieurs les ministres. La loi du 10 juillet 1965, son décret d'application du 17 mars 1967, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété : aucun de ces textes régissant le fonctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l'encontre du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ce qui a pour conséquence directe que le syndic n'est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion des copropriétés mandantes.

Il en résulte fréquemment des agissements abusifs, voire illégaux, contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires. Tous ici, nous en avons des exemples dans nos circonscriptions. Pour remédier à la situation, la loi ALUR a mis en place en 2014 le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – qui a vocation à rédiger un code de déontologie applicable aux personnes concernées.

En dépit de ces dispositions, parmi lesquelles la mise en place d'une commission disciplinaire dont l'objet est de sanctionner les fautes commises par les professionnels de l'immobilier, en particulier par les syndics, nous n'avançons pas. En dépit de son utilité avérée, cette instance n'est toujours pas instituée. Le décret du 10 mai 2017 réglementant son fonctionnement est censé entrer en vigueur le 1er juillet 2018. Par ailleurs, une fusion de la Commission de contrôle et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières semble envisagée.

L'article 53 du présent projet de loi modifie la composition et les fonctions de cette instance. Il en exclut les personnes qualifiées en matière de copropriété, ce qui empêche de garantir un contre-pouvoir. Seules demeurent les associations de consommateurs. Or les syndicats de copropriété ne sont pas considérés comme tels.

Il est donc impératif, messieurs les ministres, pour des raisons légales et d'équité, que les associations représentatives des intérêts des syndicats de copropriétaires siègent au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et que les prérogatives en matière de sanctions à l'encontre des syndics professionnels, qui ont été supprimées, soient rétablies afin d'éviter que ne perdurent les abus commis par eux.

Dans ce cadre, il est essentiel de maintenir cette instance disciplinaire, qui pourra notamment être saisie par le président du conseil syndical et garantira la tenue d'un débat contradictoire entre les parties. Je tenais à appeler l'attention sur l'article 53, que nous ne pourrons pas voter en l'état – nous proposerons même de le supprimer.