Intervention de Robin Reda

Nous proposons effectivement de supprimer l'article, afin de conserver la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, la profession doit disposer d'un organe de contrôle de la moralité de ceux qui l'exercent. La moralisation dans ce domaine est aussi importante que dans d'autres, dont le nôtre.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien si l'abandon de la fonction disciplinaire obéit à des motifs profonds ou simplement à des motifs financiers – nous avons compris que le financement de l'organe disciplinaire du CNTGI pose problème. Supprimer un outil renforçant le contrôle et la moralisation en matière de transactions immobilières uniquement pour des raisons techniques nous semble un peu léger. Nous demandons donc un réexamen de l'article en vue de sa suppression.