Intervention de Alain Ramadier

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – , créé par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – va devenir un simple organe de consultation, car le projet de loi prévoit l'abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d'une situation dans laquelle les syndics mal intentionnés, qui nuisent à l'image de leur profession et nourrissent la méfiance des copropriétaires, notamment les plus petits, ne puissent être sanctionnés par leurs pairs.

Cet amendement vise à créer un Conseil de l'ordre des gestionnaires de copropriété, qui aura pour mission d'apporter des informations aux professionnels sur l'application des lois et de contrôler les professionnels. Il disposera d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les mauvais syndics. Cette disposition ne pourrait qu'être bénéfique à tous, aux copropriétaires comme aux gestionnaires de copropriété, soucieux aujourd'hui d'attirer dans leurs rangs des profils plus qualifiés, et donc plus à même d'améliorer la gestion des copropriétés.