Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Nous avons déjà débattu de ce sujet avant la levée de la séance de ce matin. Vous proposez de revenir sur la réforme du CNTGI et de créer un ordre professionnel des syndics de copropriété. Rien ne justifie de réglementer la profession de syndic de manière différente des autres professions relevant de la loi Hoguet, alors que toutes ces professions relèvent d'un même socle déontologique. Il est préférable de renforcer les contrôles exercés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par un ordre professionnel. Avis défavorable.

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