Intervention de Laurianne Rossi

Il vise à donner la possibilité aux enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – , qui sont chargés d'une mission d'intérêt général, d'accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique de pouvoir prendre contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d'entrée de leur domicile, à l'interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres.

Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à l'impossibilité d'entrer dans les immeubles, toujours plus sécurisés, ne pouvant ainsi prendre contact avec les habitants des logements sélectionnés dans les échantillons des enquêtes. Les taux de non-réponse à ces enquêtes dégradent la qualité des résultats des enquêtes de l'INSEE.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux enquêteurs d'accéder aux parties communes, selon des modalités qui seraient fixées par décret en Conseil d'État. Une telle mesure répond à un motif d'intérêt général. Pour être totalement transparente, j'ai eu l'occasion d'avoir des échanges à ce sujet avec le personnel de l'INSEE, dont le siège est situé dans ma circonscription.