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Je suis saisi de deux amendements identiques nos 1199 et 1362 .
L'amendement no 1199 , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 3247 rectifié , n'est pas défendu.
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l'amendement no 1362 .
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