Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale prévue par l'article 14 de la loi Hoguet de 1970 à quiconque fait usage du titre d'agent immobilier, d'administrateur de bien ou de syndic de copropriété, sans posséder la carte professionnelle.

En effet, de plus en plus de personnes, dans des agences immobilières ou des syndics, usent du titre d'agent immobilier alors que, pour être agent immobilier, il faut disposer d'une carte professionnelle, laquelle n'est délivrée que lorsque plusieurs conditions définies par la loi Hoguet sont réunies, en particulier des conditions d'assurance de l'agent, d'aptitude professionnelle, d'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, de garanties financières.

Si les activités régies par la loi Hoguet sont bien identifiées dans la loi et son décret d'application, il est systématiquement fait référence aux professionnels comme aux « personnes mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet ». Pourtant, beaucoup usent de ce titre sans disposer de la carte professionnelle, qui représente une réelle protection pour les consommateurs, tant en termes d'assurance que de garanties financières.

Il me semble donc nécessaire de protéger les clients en protégeant le titre d'agent immobilier, et de mettre fin à son emploi indu.