Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 53
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Ce sous-amendement tend à élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de syndic de copropriété et administrateur de biens, afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
