Le Gouvernement a déposé un amendement après l'expiration du délai. Un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est donc attribué pour la discussion de l'article, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement, no 3140 , visant à supprimer l'article 54 quater.