Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 54 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement de M. Robin Reda vise à interdire au bailleur ou au propriétaire d'un local commercial d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à celle-ci, car cela contribue à l'asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.

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