Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 55
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Bien sûr, on ne peut qu'être d'accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n'apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.
