Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 55
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je vous propose, cher collègue, de retirer votre proposition au profit de l'amendement no 1559 , qui poursuit le même objectif mais qui apparaît plus satisfaisant sur le plan légistique car il place le nouvel alinéa à la fin du I. de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.
