Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 55
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le dispositif de l'amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l'absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l'existence ou pas d'un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l'obligation en fonction de l'existence d'un tel contrat. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
