Intervention de Benoit Potterie

Cet amendement a pour but de clarifier les dépenses qui relèvent de l'embellissement et celles qui ont trait à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Certains bailleurs ont en effet tendance à facturer aux commerçants la rénovation des systèmes de chauffage ou de climatisation, en les faisant passer pour de l'embellissement.