Intervention de Julien Denormandie

Nous sommes tous d'accord quant au principe et à l'objectif recherchés, mais nous devons nous assurer qu'il n'y ait pas d'effet de bord.

L'amendement tend à modifier le III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cet article, le service d'eau potable est tenu d'informer l'occupant d'un local d'habitation dès qu'il constate une consommation anormale d'eau : « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne » s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait réparer la fuite.

Je vous propose que nous réfléchissions au cours de la navette à cet amendement qui vise à étendre largement le bénéfice de cette disposition.