Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Lorsqu'un bailleur défaillant a manqué à un point tel à ses obligations d'entretien que son logement est devenu une passoire thermique, c'est le locataire qui paie l'addition – le chauffage, l'eau, l'électricité.

Nous proposons par conséquent de limiter les conséquences de cette négligence pour le locataire.

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