Intervention de Isabelle Florennes

Nous avons eu ce débat en commission, et nous déposons à nouveau cet amendement, comme nous en étions convenus.

Comme l'a indiqué M. Pupponi, depuis plusieurs années, le problème de la rénovation et de l'entretien des colonnes montantes d'électricité nourrit un important contentieux. Toutes les décisions semblent aller dans le même sens : celui d'une clarification du statut juridique des branchements électriques collectifs. Cette clarification est devenue indispensable car elle permettra aux différents acteurs concernés de déterminer à qui incombent la rénovation et l'entretien et dans quelles conditions ils devront advenir.

L'enjeu de sécurité est important et nous avons la responsabilité d'accompagner les acteurs – collectivités, propriétaires et gestionnaires. C'est pourquoi je vous propose cet amendement, à partir des différentes décisions qui composent le contentieux juridique et en tenant compte de l'avis du médiateur de l'énergie, ainsi que du rapport du Gouvernement sur le sujet.

Je suggère d'établir un cadre clair dont l'articulation permettra d'avoir une définition précise des équipements concernés, définition cruciale pour établir le nombre d'ouvrages et le coût moyen de leur entretien, et d'organiser au mieux, pour tous les acteurs, le transfert de tous les ouvrages existants ou futurs aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité.

Ce cadre a été élaboré de manière à respecter les impératifs, les moyens et les responsabilités de chacun des acteurs concernés.