Intervention de Jacques Mézard

Ce sujet, qui a déjà été longuement évoqué en commission, est difficile non pas sur le plan technique mais sur le plan juridique, du fait qu'il pose la question de la propriété des colonnes montantes. Nous avons dit et répété, monsieur Pupponi, que nous nous efforcerions de trouver et d'apporter nous-mêmes une réponse d'ici au vote du texte au Sénat. Je le répète : cela fait belle lurette que le sujet, difficile sur le plan juridique, est posé. Je renouvelle l'engagement du Gouvernement ce soir.