Il faut tirer les leçons des sept années qui se sont écoulées. Je ne vais pas vous inventer une date, ce soir, au banc des ministres. C'est dans l'intérêt de tous de faire appliquer la législation. Vous connaissez notre détermination. Nous travaillerons à ce décret et nous le publierons le plus tôt possible compte tenu des analyses techniques. Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus.