Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 55 bis
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Favorable. Je tiens seulement à souligner un point : l'amendement introduit une nouvelle exigence, alors que la loi vise à ne pas créer de nouvelles exigences, mais il faut savoir que celle-ci existe déjà au niveau réglementaire : elle sera désormais inscrite dans la loi.
