Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 55 ter
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
En commission, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté, avec l'article 55 ter, l'introduction d'un carnet numérique qui est le carnet de santé des bâtiments. Or ce carnet semble poser des problèmes d'ordre juridique. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose la suppression de l'article 55 ter.
