Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement important s'inscrit pleinement dans la politique que nous avons instaurée avec le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN. Il tend à permettre de saisir ou de confisquer les indemnités qui pourraient être versées à un marchand de sommeil dont l'immeuble est exproprié alors qu'une procédure pénale est en cours.

Nous constatons, malheureusement, la multiplication des activités illicites des marchands de sommeil, qui peuvent parfois – c'est le comble ! – percevoir une indemnité d'expropriation. L'amendement que nous vous proposons vise donc à éviter qu'un marchand de sommeil condamné pénalement ou faisant l'objet d'une procédure pénale puisse s'enrichir au titre d'une procédure d'expropriation visant l'immeuble qu'il utilise pour son activité de marchand de sommeil. Cela paraît évident, mais n'a jamais été fait jusqu'à présent.

Ainsi, lorsque la propre procédure d'expropriation s'achève plus rapidement que la procédure pénale, le propriétaire peut percevoir une indemnisation, souvent substantielle, alors que les immeubles auraient pu être confisqués à l'issue de la procédure pénale.

La mesure proposée est à la fois juste et équitable. Il est particulièrement choquant d'imaginer qu'alors qu'une procédure pénale a été diligentée et est en cours, un marchand de sommeil pourrait percevoir des indemnités d'expropriation, puis mettre à l'abri les sommes ainsi perçues.

Cet amendement tend donc à éviter l'enrichissement du marchand de sommeil au moment où, comme cela arrive de plus en plus souvent, la collectivité est obligée d'intervenir pour faire cesser la mise à disposition de logements insalubres ou dangereux en procédant à des expropriations. De fait, le déclenchement de telles procédures est bien l'un des moyens de lutte contre ces méthodes absolument scandaleuses.

Imaginer qu'une collectivité, ce qui est le cas aujourd'hui, enclenche une procédure d'expropriation dont les indemnités seront perçues par des personnes que l'on considère pénalement comme des délinquants, c'est quand même difficilement acceptable. Le Gouvernement vous propose donc cet amendement, qui s'inscrit vraiment dans le coeur du dispositif que nous souhaitons mettre en place.

Des dispositions réglementaires seront ensuite adoptées pour organiser l'information du procureur de la République compétent de la mesure d'expropriation susceptible d'être en lien avec une procédure pénale. Cela peut d'ailleurs, dans certains cas, faciliter cela et rendre possible une saisie puis une confiscation pure et simple de l'indemnité d'expropriation. Voilà ce que le Gouvernement vous propose d'adopter.