Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les contours de la procédure que vous proposez, en particulier l'annulation de la vente a posteriori, semblent juridiquement peu clairs. En matière d'interdiction, en revanche, un amendement que vous avez proposé et que nous devrions adopter permettra de renforcer les dispositions des juges. Demande de retrait.
