Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il y a ensuite le recours aux astreintes administratives pour intensifier la pression à réaliser les travaux nécessaires. Il faut aussi les empêcher de jouir des indemnités d'expropriation lorsqu'une procédure pénale est enclenchée. Voilà des moyens efficaces !
Vous me dites : « mais que fait la justice ? » Mais, madame, la justice est indépendante dans notre pays.
