Intervention de Alain Ramadier

L'amendement no 802 de mon collègue Reda propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une société civile immobilière – SCI – ou de toute autre manière, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

L'amendement no 803 propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil en situation de récidive d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une SCI ou de toute autre manière.

L'amendement no 712 vise à créer une définition claire du marchand de sommeil et l'érige en délit pénal. Il entend également améliorer le fichage des marchands de sommeil et des actionnaires de SCI qui servent de support à leurs activités. Face à des marchands de sommeil qui profitent de la faiblesse des moyens de contrôle, qui ont parfois recours à des sociétés écrans ou à des hommes de paille et qui créent leur propre insolvabilité, les maires, certes courageux, sont souvent désarmés.

La diversité des textes en vigueur nécessite, en effet, un personnel spécifique et formé, ce qui est hors de portée pour certaines communes. En période de raréfaction des deniers publics, il est souvent difficile, pratiquement, de mettre les menaces de préemption à exécution. Ne laissons plus les communes démunies face à ce fléau des marchands de sommeil ! L'État doit jouer ici tout son rôle en élargissant son arsenal répressif. C'est ce que propose cet amendement.