Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ce sont deux sous-amendements de coordination juridique : avec le sous-amendement no 3231 , il s'agit d'appliquer la même disposition en peine similaire prévue par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation ; le sous-amendement no 3234 est de précision.
