Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je souhaite répondre à M. Bazin. La loi ne permet pas d'imposer au juge une peine complémentaire : ce serait inconstitutionnel. Telle est la réponse des juristes.
