Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
La réponse que le rapporteur pour avis apporte avec son amendement correspond à ce qui existe déjà pour d'autres infractions et il n'y a pas d'autre solution que ce qu'il propose.
