Se connecter - Mon compte
Je suis d'accord pour voter cet amendement, si c'est la seule manière d'éviter l'inconstitutionnalité, mais ne peut-on pas prévoir l'automaticité de la peine en cas de récidive ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.