Intervention de François Pupponi

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, auxquels nous renvoyons précisément.

Ce dispositif permettrait de suspendre immédiatement la location de logements insalubres, indignes et éventuellement dangereux, puisque le maire pourrait prendre un arrêté. Une fois cette location suspendue, la personne responsable pourra faire l'objet d'une procédure et être lourdement sanctionnée, comme vous le proposez, monsieur le ministre.

Ce dispositif est comparable à celui par lequel le maire peut fermer un commerce, après qu'une commission de sécurité a émis un avis défavorable. De même, lorsqu'un logement a été jugé insalubre, le maire peut, après la décision de justice en référé, prendre un arrêté pour fermer le logement et le vider de ses habitants, le temps que le danger soit écarté. Il existe donc bien des cas où la loi permet à une autorité publique de mettre un terme à un dysfonctionnement majeur constaté dans un commerce ou dans un logement.

La question que je vous pose, monsieur le ministre, et que j'ai posée aux ministres qui se sont succédé depuis dix ans que je siège dans cet hémicycle, est la suivante : pourquoi ne peut-on pas faire la même chose pour un logement qui est détenu par un marchand de sommeil ? Comme personne ne m'a donné une réponse convaincante depuis dix ans, je continue de la poser, et je continuerai de la poser, tant que je n'aurai pas obtenu la réponse qui me permettra de savoir si j'ai tort ou si j'ai raison.