Intervention de Jacques Mézard

Restons raisonnables ! Les textes, vous les connaissez sans doute comme moi. Quand je vous dis qu'aujourd'hui, un maire peut aboutir à cela grâce à son pouvoir de police, c'est qu'il le peut. Que vous considériez que cela doit être amélioré, je le conçois, mais j'attends vos propositions. En tout cas, le droit actuel, c'est ce que je vous ai exposé.