Intervention de Julien Denormandie

… et les autorités signataires de l'arrêté peuvent exiger la fermeture du lieu, voire le relogement des personnes concernées jusqu'à achèvement des travaux. Je ne prétends pas que les textes soient bien appliqués, mais ils existent et c'est ce qu'ils prévoient.

Troisième point : pourquoi manifestement la mise en oeuvre est-elle difficile sur le terrain ? Car il y a treize polices, des gens très différents qui gèrent des procédures très différentes, et in fine une thrombose des juridictions compétentes.

Devant un tel constat, le projet de loi renforce les sanctions comme jamais et, par habilitation législative, va faire le ménage dans les treize polices pour y remettre de l'ordre, faire bosser les gens ensemble et qu'au final cela marche. Il ne s'agit pas de s'opposer pour savoir qui a raison et qui a tort – nous n'aurions pas tant bossé nous-mêmes si nous ne partagions pas votre constat de l'insuffisante efficacité. En cas d'arrêté d'insalubrité, outre l'arrêt de paiement des loyers, la possibilité de fermer le bien et l'obligation de relogement, il y aura dorénavant, en cas de non-respect, des astreintes automatiques qui seront reversées à la structure qui aura identifié les marchands de sommeil.

Voilà exactement où l'on en est et ce que nous proposons de faire avancer. Je n'ai jamais dit que le dispositif actuel marchait sur le terrain. Encore une fois, si c'était le constat du Gouvernement, nous ne serions pas ici pour vous proposer l'ensemble du panel que je viens de décrire.