Intervention de Julien Denormandie

Vous proposez de donner tous les pouvoirs au maire pour simplifier et éclaircir le maquis existant. Le Gouvernement ne prend pas position à ce stade, mais il est d'accord avec vous sur la nécessité de simplifier et donc il propose l'habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir mettre de l'ordre. C'est le deuxième axe que j'évoquais dans mon propos tout à l'heure. Si à la fin des débats, la meilleure solution apparaît être celle que vous proposez, je dis chiche ! Mais je n'en sais rien à ce stade. J'ai rappelé ce qu'était la législation en vigueur et vous, vous proposez une solution qui pourrait résulter des travaux que l'on mènera pour élaborer l'ordonnance. En tout cas, je ne sais pas si c'est la seule solution, ni même si c'est la bonne.

Madame Rabault, on peut même aller plus loin s'agissant du paiement des loyers. Le gros problème, c'est qu'ils sont payés au noir. Voilà pourquoi nous prévoyons, dans le projet de loi, la possibilité d'utiliser la procédure de la présomption de revenus pour les marchands de sommeil dans le cadre du code général des impôts parce qu'on sait bien que ces types sont payés au noir. C'est toujours la même histoire : il y a un an voire un an et demi de décalage entre l'arrêté d'insalubrité censé stopper le versement des loyers et la fin des paiements, dans les petites enveloppes, du loyer et des charges. C'est à cet égard qu'ils vont être traités fiscalement comme les trafiquants de drogue, ce qui n'a jamais été fait. Relisez l'article du code général des impôts : vous y trouverez les trafiquants d'armes, les trafiquants de drogue dure, les trafiquants d'êtres humains et dorénavant les marchands de sommeil. Si ce n'est pas un signal hyper fort qu'on envoie, je ne sais pas ce que c'est !

Et puis s'agissant de la CAF, je vous donne mille fois raison. Aujourd'hui, on n'est pas censé percevoir les APL dans ce cas, et c'est un scandale que ce business model,qui repose sur les APL et dans lequel on ne demande même plus de loyer et, sans même un contact avec les gens qui habitent là-bas, …