Il est également favorable. Je me réjouis, monsieur Peu, que nous ayons pu avancer dans ce sens. Comme vous l'avez rappelé, j'avais ici même pris l'engagement d'intégrer certaines dispositions de votre proposition de loi, qui nous paraissaient extrêmement utiles, dans le projet ELAN. C'est fait : je pense que nous allons ainsi dans le bon sens.