Intervention de Cécile Rilhac

Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commune de demander, pour tout acte de vente, la fourniture d'un extrait de casier judiciaire.

Il serait ainsi possible d'identifier un acquéreur potentiel comme ayant déjà été condamné par la justice comme marchand de sommeil et, par conséquent, d'être plus efficace dans la lutte contre ce fléau, qui sévit aussi bien dans les territoires urbains que ruraux.